Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint à tous marchands et conducteurs de marchandises venant des provinces réputées étrangères, passant par Chatellerault, enclavée dans l'étendue des cinq grosses fermes, de remettre au contrôleur du bureau les acquits de paiement des droits d'entrée des cinq grosses fermes dont ils seront porteurs

Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint à tous marchands et conducteurs de marchandises venant des provinces réputées étrangères, passant par Chatellerault, enclavée dans l'étendue des cinq grosses fermes, de remettre au contrôleur du bureau les acquits de paiement des droits d'entrée des cinq grosses fermes dont ils seront porteurs

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1764
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1764	imp. de Prault	—	—	Paris

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