Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui, en ordonnant l'exécution d'une sentence des juges de police de Reims, du 5 mars précédent, portant confiscation de 104 pièces d'étoffes de la fabrique de Rethel, avec différentes amendes pour raison des contraventions aux règlements, condamne les jurés des fabricants de ladite ville de Rethel en diverses amendes, avec destitution de la jurande

Arrêt du Conseil d'Etat qui, en ordonnant l'exécution d'une sentence des juges de police de Reims, du 5 mars précédent, portant confiscation de 104 pièces d'étoffes de la fabrique de Rethel, avec différentes amendes pour raison des contraventions aux règlements, condamne les jurés des fabricants de ladite ville de Rethel en diverses amendes, avec destitution de la jurande

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1750
Éditeur: Imp. roy.
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1750	Imp. roy.	—	—	Paris

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