Arrêt du conseil d'état qui en ordonnant l'exécution de l'article III du titre V du transport des vins en la ville et faubourgs de Paris, condamne le sieur Hardy, marchand de vin, au payement du double des droits de revente des vins qu'il a fait arriver en son nom et compagnie — France. Conseil d'État (13..-1791)