Arrêt du conseil d'état qui en interprétant en tant que de besoin, celui du 1er août 1733, ordonne que les ouvrages d'orfévrerie d'or et d'argent, fabriqués à Paris et destinés pour les pays étrangers, ne paieront que le tiers des droits de sortie des fermes
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |