Couverture de Arrêt du conseil d'état qui en interprétant en tant que de besoin, celui du 1er août 1733, ordonne que les ouvrages d'orfévrerie d'or et d'argent, fabriqués à Paris et destinés pour les pays étrangers, ne paieront que le tiers des droits de sortie des fermes

Arrêt du conseil d'état qui en interprétant en tant que de besoin, celui du 1er août 1733, ordonne que les ouvrages d'orfévrerie d'or et d'argent, fabriqués à Paris et destinés pour les pays étrangers, ne paieront que le tiers des droits de sortie des fermes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1751
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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