Arrêt du conseil d'état, qui en conséquence de la noblesse transmissible au premier degré, dont les officiers du Conseil Souverain de Dombes jouissent tant en France qu'en Dombes, décharge le sieur de Belly de Bussy, l'un des conseillers dudit conseil, d'un droit de francs fiefs à lui demandé par le fermier des domaines
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- imp. de Le Breton(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | imp. de Le Breton | — | — | (S. l.) | Vinted |