Arrêt du conseil d'Etat qui, en confirmant les dispositions de la déclaration du 19 juillet 1704 et du tarif du 29 sept. 1722, ordonne que les sieurs Stratment, Griffon, Gérard, (etc.,) huissiers, seront tenus solidairement avec les parties à la requête desquelles ils ont instrumenté de payer les droits d'insinuation résultant de 9 sentences du Châtelet homologatives de contrats d' union ou d'abonnement et portant surséances géné rales ; les condamne en outre aux amendes par eux encourues

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