Arrêt du conseil d'état qui en confirmant la compétence exclusive du siége général de la connétablie et maréchaussée de France, en matière de rébellion et excès commis ou soufferts par les maréchaussées, en mettant à exécution des mandements et ordonnances de justice, casse un arrêt du parlement de Bretagne, qui avait lui-même cassé une sentence de ce siège

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