Arrêt du Conseil d'Etat qui dispense les orfèvres de Dijon qui ont acheté des ouvrages neufs d'orfèvrerie des marchands orfèvres de Paris, marqués du poinçon du fermier des droits de la marque des ouvrages d'or et d'argent de Paris, de les faire marquer une seconde fois par le fermier de Dijon — France. Conseil d'État (13..-1791)