Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les habitants des pays d'aides où le gros n'a pas cours de prendre des congés de remuages pour le transport de leurs boissons, tant que les droits de courtiers-jaugeurs se percevront dans lesdits pays

Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les habitants des pays d'aides où le gros n'a pas cours de prendre des congés de remuages pour le transport de leurs boissons, tant que les droits de courtiers-jaugeurs se percevront dans lesdits pays

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: imp. de Vve et M.-G. Jouvenel
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	imp. de Vve et M.-G. Jouvenel	—	—	(Paris)

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