Arrêt du conseil d'Etat qui dispense de l'essai les ouvrages d'or et d'argent marqués du poinçon de la maison commune du bureau des orfèvres et du fermier, lorsqu' ils seront saisis. Dispense pareillement les ouvrages d'or et d'argent de fabriques étrangères de l'essai à la Monnaie

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