Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui dispense de l'essai les ouvrages d'or et d'argent marqués du poinçon de la maison commune du bureau des orfèvres et du fermier, lorsqu' ils seront saisis. Dispense pareillement les ouvrages d'or et d'argent de fabriques étrangères de l'essai à la Monnaie

Arrêt du conseil d'Etat qui dispense de l'essai les ouvrages d'or et d'argent marqués du poinçon de la maison commune du bureau des orfèvres et du fermier, lorsqu' ils seront saisis. Dispense pareillement les ouvrages d'or et d'argent de fabriques étrangères de l'essai à la Monnaie

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1734
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1734	imp. de P. Prault	—	—	Paris

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