Arrêt du conseil d'état qui défend les entrepôts et à tous cabaretiers, hôteliers et aubergistes de recevoir chez eux dans leurs maisons aucuns ballots, balles, caisses, hardes et paquets pour les faire voiturer par des rouliers à peine de 300 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)