Couverture de Arrêt du conseil d'état qui défend et prohibe l'entrée dans le royaume de toutes sortes de marchandises de quelque qualité que ce soit du crû, fabrique ou commerce des Hollandais, anglais et autres pays étrangers avec lesquels Sa Majesté est en guerre, à peine de confiscation des marchandises et 3000 livres d'amende

Arrêt du conseil d'état qui défend et prohibe l'entrée dans le royaume de toutes sortes de marchandises de quelque qualité que ce soit du crû, fabrique ou commerce des Hollandais, anglais et autres pays étrangers avec lesquels Sa Majesté est en guerre, à peine de confiscation des marchandises et 3000 livres d'amende

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1703
Éditeur: imp. de Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1703	imp. de Léonard	—	—	Paris

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