Arrêt du conseil d'état qui défend et prohibe l'entrée dans le royaume de toutes sortes de marchandises de quelque qualité que ce soit du crû, fabrique ou commerce des Hollandais, anglais et autres pays étrangers avec lesquels Sa Majesté est en guerre, à peine de confiscation des marchandises et 3000 livres d'amende
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |