Arrêt du conseil d'état qui défend aux procureurs fiscaux ou juridictionnels de la religion protestante, d'assister à l'audition et cloture des comptes des fabriques des églises, du 12 avril 1666
- Première parution
- 1666
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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