Couverture de Arrêt du conseil d'état qui défend aux élus de Chaumont de connaitre pendant un an des causes dans lesquelles le fermier des Aides aura intérêt, à peine de nullité et de 500 livres d'amende ; et attribue ladite connaissance aux officiers de l'élection de Bar-sur-Aube

Arrêt du conseil d'état qui défend aux élus de Chaumont de connaitre pendant un an des causes dans lesquelles le fermier des Aides aura intérêt, à peine de nullité et de 500 livres d'amende ; et attribue ladite connaissance aux officiers de l'élection de Bar-sur-Aube

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1702
Éditeur: imp. de Jouvenel
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1702	imp. de Jouvenel	—	—	(Paris)

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