Arrêt du Conseil d'état qui défend à tous Seigneurs, particuliers, communautés séculières et régulières qui possèdent des bois dans l'arrondissement de 4 lieues des salines de Dieuze, Chateausalins et Moyenvic, d'en vendre ni exploiter, soit futaies ou taillés, sans la permission expresse de Sa Majesté

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