Arrêt du conseil d'Etat qui déclare un procès-verbal d'emprisonnement fait par Billetou, huissier aux requêtes de l'hôtel, le 12 août 1741, nue et de nul effet ; lui fait défenses, et à tous huissiers autres que ceux du conseil ou de la grande chancellerie, de mettre à exécution les jugements des commissaires établis par arrêt du conseil
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |