Arrêt du conseil d'Etat qui déclare que les commandements faits aux redevables des droits des fermes à la requête des fermiers et sous-fermiers continueront d'être contrôlés par les commis au contrôle des exploits, pourvu qu'ils leur soient présentés dans le neuvième jour de leur date ; fait défenses auxdits commis d'en refuser le contrôle dans ledit temps ; ordonne que lesdits redevables ne pourront être contraints à payer les frais desdits commandements, pas même le timbre, lorsqu'ils acquitteront les droits dans le huitième jour de la date desdits commandements

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