Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déclare nuls et de nul effet quatre billets sous signatures privées en date des 17 octobre 1716 et premier février 1717 fuits par la dame Boistard et le sieur Cuvillier, au profit des nommés Cause et Mesnard

Arrêt du conseil d'état qui déclare nuls et de nul effet quatre billets sous signatures privées en date des 17 octobre 1716 et premier février 1717 fuits par la dame Boistard et le sieur Cuvillier, au profit des nommés Cause et Mesnard

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1720
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1720	Vve Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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