Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare nulle une déclaration reçue aux assises de la commanderie de S. Remy de la ville d'Angers ; condamne de La Masselière, Bardoul et Guichet chacun en 200 L. d'amende pour avoir délivré, s'être servi et avoir signifié ladite déclaration sans qu'elle ait été contrôlée

Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare nulle une déclaration reçue aux assises de la commanderie de S. Remy de la ville d'Angers ; condamne de La Masselière, Bardoul et Guichet chacun en 200 L. d'amende pour avoir délivré, s'être servi et avoir signifié ladite déclaration sans qu'elle ait été contrôlée

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1718
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1718	Vve Saugrain	—	—	Paris

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