Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare nulle une déclaration reçue aux assises de la commanderie de S. Remy de la ville d'Angers ; condamne de La Masselière, Bardoul et Guichet chacun en 200 L. d'amende pour avoir délivré, s'être servi et avoir signifié ladite déclaration sans qu'elle ait été contrôlée

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