Arrêt du conseil d'Etat qui déclare nulle la signification faite le 7 septembre 1723 par Aubertin, huissier, du procès-verbal de rapport d'experts non contrôlé fait à la requête d'Ant. de La Porte, le 6 Septembre 1723 ; condamne ledit de La Porte, partie, et ledit Aubertin, huissier, chacun en 300 livres d'amende
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |