Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare nul un acte d'exponse d'immeubles reçu par Hernas, notaire royal à Ambrières, condamne ledit notaire en 200 l. d'amende pour ne l'avoir pas fait contrôler dans la 15e du jour de sa date au bureau d'Ambrières et en pareille amende de 200 l. pour l'avoir fait contrôler au bureau des Forges de S. Bomer

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