Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déclare nul le décret de prise de corps décerné par les juges de la seigneurie de Soisy Malesherbes contre les commis aux aides du département de Puiseaux ; les renvoie dans les fonctions de leurs emplois

Arrêt du conseil d'Etat qui déclare nul le décret de prise de corps décerné par les juges de la seigneurie de Soisy Malesherbes contre les commis aux aides du département de Puiseaux ; les renvoie dans les fonctions de leurs emplois

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1739
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1739	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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