Arrêt du conseil d'Etat qui déclare n'avoir entendu comprendre dans l'exemption des droits accordée sur les blés et autres grains par l'arrêt du 28 octobre 1719 ceux qui peuvent appartenir aux particuliers
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |