Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare n'avoir entendu attribuer par l'édit du mois d'octobre 1708, aux pourvus des offices d'avocats pour Sa Majesté dans les juridictions des gabelles aucuns droits sur les épices et vacations des procès concernant le faux-saunage

Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare n'avoir entendu attribuer par l'édit du mois d'octobre 1708, aux pourvus des offices d'avocats pour Sa Majesté dans les juridictions des gabelles aucuns droits sur les épices et vacations des procès concernant le faux-saunage

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1714
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1714	Vve Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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