Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare n'avoir entendu attribuer par l'édit du mois d'octobre 1708, aux pourvus des offices d'avocats pour Sa Majesté dans les juridictions des gabelles aucuns droits sur les épices et vacations des procès concernant le faux-saunage
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |