Arrêt du conseil d'Etat qui déclare l'exemption du droit de franc-fief attribuée aux commissaires aux revues par la déclaration du 6 septembre 1712 comprise par la révocation portée par l'Edit d'août 1715 ; ordonne qu'ils seront tenus de payer les droits de franc-fief pour les fiefs et biens nobles dont ils étaient propriétaires au 1er août 1715

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