Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare les dames de l'Union chrétienne de Mantes non recevables en leur demande en restitution des droits par elles payés à Charles Yvon pour l'amortissement de plusieurs héritages qu'elles s'étaient fait adjuger pour les arrerages d'une rente à elle due

Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare les dames de l'Union chrétienne de Mantes non recevables en leur demande en restitution des droits par elles payés à Charles Yvon pour l'amortissement de plusieurs héritages qu'elles s'étaient fait adjuger pour les arrerages d'une rente à elle due

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1740
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1740	imp. de Prault	—	—	Paris

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