Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare les dames de l'Union chrétienne de Mantes non recevables en leur demande en restitution des droits par elles payés à Charles Yvon pour l'amortissement de plusieurs héritages qu'elles s'étaient fait adjuger pour les arrerages d'une rente à elle due — France. Conseil d'État (13..-1791)