Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déclare les clauses portées par les arrêts du conseil des 22 et 27 février et 25 mars 1721 rendus pour les acquéreurs des trente offices de payeurs et des trente offices de contrôleurs des rentes créés par édit de janvier 1721 communes pour ceux qui ont acquis les six offices de payeurs et les six-offices de contrôleurs desdites rentes créés par édit de mai 1721

Arrêt du conseil d'Etat qui déclare les clauses portées par les arrêts du conseil des 22 et 27 février et 25 mars 1721 rendus pour les acquéreurs des trente offices de payeurs et des trente offices de contrôleurs des rentes créés par édit de janvier 1721 communes pour ceux qui ont acquis les six offices de payeurs et les six-offices de contrôleurs desdites rentes créés par édit de mai 1721

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: J. Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	J. Saugrain	—	—	Paris

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