Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déclare l'arrêt du 24 novembre 1716 rendu pour la Normandie commun pour les généralités de Paris, Châlons, Amiens, Soissons et Orléans ; et ordonne que la déclaration du 24 janvier 1713, qui défend de fabriquer des eaux-de-vie de sirops, mélasses, grains et autres matières que de vin, sera exécutée

Arrêt du conseil d'Etat qui déclare l'arrêt du 24 novembre 1716 rendu pour la Normandie commun pour les généralités de Paris, Châlons, Amiens, Soissons et Orléans ; et ordonne que la déclaration du 24 janvier 1713, qui défend de fabriquer des eaux-de-vie de sirops, mélasses, grains et autres matières que de vin, sera exécutée

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1718
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1718	Vve Saugrain	—	—	Paris

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