Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare l'amende de 500 livres encourue contre 12 procureurs du Chatelet de Paris, pour avoir contrevenu à l'ordonnance du mois d'avril 1667 au sujet des présentations qu'ils n'ont point faites dans les causes ou ils occupaient
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |