Arrêt du conseil d'état qui déclare Jean Laumain pourvu d'une charge de notaire royal, près le grenier à sel de Chateau-Chinon, créée par édit du mois de février 1704, mal-fondé dans sa prétention de passer à l'exclusion des autres notaires tous les abonnements et autres actes concernant la régie des Aides
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |