Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déclare Jean Laumain pourvu d'une charge de notaire royal, près le grenier à sel de Chateau-Chinon, créée par édit du mois de février 1704, mal-fondé dans sa prétention de passer à l'exclusion des autres notaires tous les abonnements et autres actes concernant la régie des Aides

Arrêt du conseil d'état qui déclare Jean Laumain pourvu d'une charge de notaire royal, près le grenier à sel de Chateau-Chinon, créée par édit du mois de février 1704, mal-fondé dans sa prétention de passer à l'exclusion des autres notaires tous les abonnements et autres actes concernant la régie des Aides

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: imp. de G. Jouvenel
(Paris)
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	imp. de G. Jouvenel	—	—	(Paris)

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