Arrêt du conseil d'Etat qui déclare communs pour les officiers des dépôts de sel les arrêts des 29 septembre 1722 et 2 février 1723, et ordonne que lesdits officiers seront taxés d'office à la taille par les intendants, qu'ils seront exempts de la collecte desdites tailles et du logement des gens de guerre — France. Conseil d'État (13..-1791)