Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare commun, tant pour les procureurs des juridictions de la ville de Doullens que pour ceux de toutes les juridictions du royaume qui pourraient avoir acquis ou réunis les offices de tiers référendaires et controleurs des dépens l'arrêt du 8 juillet 1710, rendu contre les procureurs du présidial d'Alençon

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.