Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare commun, tant pour les procureurs des juridictions de la ville de Doulens que pour ceux de toutes les juridictions du royaume ou autres officiers qui pourraient avoir acquis ou réunis les offices de Tiers-Référendaires et controleurs des dépens, l'arrêt du 8 juillet 1710 rendu contre les procureurs du présidial d'Alençon et, en conséquence, fait défense à tous lesdits procureurs ou autres, de prétendre contre le fermier général ou ses sous-fermiers aucuns droits pour les dépens qui seront prononcés dans les affaires de Sa Majesté

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