Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare bonnes et valables les saisies faites à la requête du fermier des messageries des provinces de Normandie et de Bretagne contre des rouliers, pour fait d'entrepôts sur les routes, pour s'être fait entre eux des remises de paquets et ballots et enfin, pour s'être chargés de marchandises sans être porteurs de lettres de voiture ouvertes, mais enfermées dans des lettres cachetées

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