Couverture de Arrêt du conseil d'état qui décide que les deniers provenant des impositions du clergé, ont le même privilège que ceux des autres deniers royaux et ordonne que le sieur Bollioud de Saint-Jullien receveur général du Clergé de France sera payé par privilège et préférence à tous créanciers

Arrêt du conseil d'état qui décide que les deniers provenant des impositions du clergé, ont le même privilège que ceux des autres deniers royaux et ordonne que le sieur Bollioud de Saint-Jullien receveur général du Clergé de France sera payé par privilège et préférence à tous créanciers

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1764
Éditeur: imp. de Desprez
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1764	imp. de Desprez	—	—	(Paris)

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