SL
Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge tous les officiers de milice bourgeoise du payement des sommes principales qu'ils peuvent devoir de reste de celles pour lesquelles ils ont été compris dans les roles arrêtés au Conseil pour confirmation d'hérédité et acquisition de leur part de 35000 livres de gages qui leur ont été attribués par édit du mois de mars 1704 — France. Conseil d'État (13..-1791)