Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge tous les officiers de milice bourgeoise du payement des sommes principales qu'ils peuvent devoir de reste de celles pour lesquelles ils ont été compris dans les roles arrêtés au Conseil pour confirmation d'hérédité et acquisition de leur part de 35000 livres de gages qui leur ont été attribués par édit du mois de mars 1704

Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge tous les officiers de milice bourgeoise du payement des sommes principales qu'ils peuvent devoir de reste de celles pour lesquelles ils ont été compris dans les roles arrêtés au Conseil pour confirmation d'hérédité et acquisition de leur part de 35000 livres de gages qui leur ont été attribués par édit du mois de mars 1704

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1706
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1706	F. Léonard	—	—	Paris

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