Arrêt du conseil d'état qui décharge les supérieur et directeurs du séminaire d'Evreux de la contrainte contre eux décernée par les sou-fermiers des domaines et droits y joints de la généralité de Rouen pour le centième denier par lui prétendu, pour raison de l'union faite audit séminaire, des biens du chapitre de Gaillon et de la chapelle de St Gilles

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