Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge les notaires, procureurs huissiers et sergents des Domaines et Justices donnés en apanage et en échange d'autres biens, du payement des taxes pour l' hérédité et confirmation d'icelle et réduit celles faites sur les notaires et sergents des domaines engagés à la moitié pour être déchargés du dixième et du prét

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