Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge les expéditions des greffes des juridictions des élections, greniers à sel et traites qui concernent les fermes generales... de l'augmentation des deux sols pour livre ou dixième des droits desdits greffes
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | impr. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |