Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le Sr Guittau de la demande contre lui formée pour le paiement des droits de franc-fief de tous les biens nobles qu'il possède, tant pour les jouissances antérieures que postérieures à sa réception dans l'office de secrétaire du roi près la cour des monnaies de Lyon — France. Conseil d'État (13..-1791)