Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le sous-fermier des aides de la généralité de Lyon de l'assignation à lui donnée au grand conseil, à la requête des Secrétaires du roi et officiers de la chancellerie près la cour des monnaies de ladite ville, sauf à eux à se pourvoir, pour leur exemption des droits d'aides, en première instance en l'élection de Lyon, et par appel en la cour des aides de Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)