Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge le fermier général des fermes royales unies et ses sous-fermiers de consigner la somme de 450 l. portée par le règlement du 3 janvier 1673, et ordonne qu'ils seront reçus à se pourvoir contre les arrêts qui seront rendus concernant les droits desdites fermes
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |