Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du paiement du droit de fret de 50 sols par tonneau qui se lève sur les vaisseaux étrangers, tous les marchands, maîtres de navires et autres qui feront entrer des blés dans des vaisseaux étrangers depuis le 1er janvier jusques au 30 juin 1685 — France. Conseil d'État (13..-1791)