Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge conformément à l'arrêt du 11 novembre 1669 les vins du cru de la province de Bourgogne qui seront transportes d'icelle dans les élections, ou les aides ont cours du droit de doublement de la subvention, créé par déclaration du mois de juillet 1685
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |