Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déboute T. Sandrin et autres marchands de Salines à Pontoise de leur requête, et ordonne l'exécution d'une sentence du grenier à sel de ladite ville qui les condamne chacun en 300 livres d'amende et en la confiscation des salines sur eux saisies, faute d'en avoir fait déclaration avant l'enlèvement du bateau dans lequel elles sont venues

Arrêt du conseil d'Etat qui déboute T. Sandrin et autres marchands de Salines à Pontoise de leur requête, et ordonne l'exécution d'une sentence du grenier à sel de ladite ville qui les condamne chacun en 300 livres d'amende et en la confiscation des salines sur eux saisies, faute d'en avoir fait déclaration avant l'enlèvement du bateau dans lequel elles sont venues

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: imp. de Vve et M.-G. Jouvenel
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	imp. de Vve et M.-G. Jouvenel	—	—	(Paris)

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