Arrêt du conseil d'Etat qui déboute plusieurs marchands de vin demeurant hors les portes et barrières de Paris de leur demande à fin d'être déchargés du paiement des droits de huitième des vins par eux achetés à Paris et de ceux qu'ils achèteront hors Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)