Arrêt du conseil d'état qui déboute les Trésorier, chanoines et chapitres de Vincennes de leur demande en cassation de l'arrêt du parlement de Paris du 25 septembre 1755 et les condamne en l'amende et aux dépens
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- imp. de Le Prieur(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | imp. de Le Prieur | — | — | (Paris) | Vinted |