Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les Srs Pasquier et Cousin, commissionnaires de Blois, de leur opposition à la contrainte contre eux décernée le 29 mars 1732 pour les droits de huitième, jauge, courtage et 4 sols pour livre de cinq poinçons deux tiers d'eau-de-vie qui se sont trouvés excéder par consommation la remise accordée par l'article second de l'arrêt et lettres patentes du 24 août 1728. Les condamne solidairement en 75 liv. pour le coût dudit arrêt

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓