Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les srs Montuy et Caluet, négociants de la Martinique de leur demande en restitution des droits de 40 sols par cent pesant de sucres bruts par eux renvoyés en Irlande d'où ils ont rapporté du boeuf salé
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris,) | Vinted |