Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les sieurs Gaschier, maître des comptes, et de Romigny, ancien huissier du conseil, de leur opposition à l'ordonnance de M. Berrier, lieutenant général de police, du 28 février 1753
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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